Signature non obligatoire

L’accord sur la mutuelle prévoit que le salarié aura obligation d’y adhérer avec conjoint(e) et enfant(s). La loi prévoit quelques cas de dispenses. Sauf si la mutuelle est instaurée par Décision Unilatérale de l’Employeur (sans accord avec les syndicats) : dans ce cas tous les salariés embauchés en sont dispensés.

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