9 mai 2011 : Accord relatif à la maitrise du temps de travail et à la mise en place d'un horaire variable pour l'établissement de Guyancourt (version finale signée par les syndicats CGC et CFDT de l'établissement de Guyancourt. Mise en oeuvre à partir de mars 2012)

• Pour les cadres au forfait jour : cet accord prévoit uniquement le contrôle du temps de repos entre deux séances de travail, soit 11h en semaine et 35 h avec le dimanche (donc 78h possible par semaine)

• Cet accord étend les possibilités de flexibilité : variation possible du temps de travail tout au long de l'année, non reconnaissance des heures supplémentaires en cas de dépassement des horaires normaux...

• Pour les ETAM et les APR qui ne sont pas en horaire collectif, les heures effectuées en plus ou en moins de leur horaire normal seront capitalisées dans un compteur. Les limites de ce compteur (+- 5h/semaine, +-15h/an) sont dépassables. Il est juste prévu un "échange" entre le salarié et son N+1 pour revenir dans les limites du compteur en cas de dépassement.

• Le compteur est remis à zéro le 31 décembre. En cas de solde positif, le salarié a la possibilité de récupérer un certain nombre d'heures avant la remise à zéro en jouant sur les plages variables, en prenant 2 jours par an ou 3h par mois sur les plages fixes et en capitalisant 5h par an. Sinon, ce solde positif sera perdu.  En cas de solde négatif, il y aura retenue sur salaire, à moins que le salarié ne rembourse ce qu'il doit en jours de congés.

• L'accord n'engage que le salarié et son N+1. Ce sont à eux seuls de gérer la maitrise du temps de travail. C'est à eux qu'il revient de maitriser le temps de travail. L'employeur demande que le compteur du salarié soit à zéro le 31 décembre, sinon, cette remise à zéro se fera automatiquement (voir plus haut). L'employeur ne s'engage pas sur la maitrise de la charge ou sur l'organisation du travail.

     Le retour du pointage

28 avril 2011 : "Projet d'accord relatif à l'horaire individualisé" : 2ème version (doc)

La non reconnaissance des heures supplémentaires (extraits du projet d'accord) :

3.3 – Heures de dérogation

...Les heures de travail effectuées par le salarié sur les plages variables et qui conduisent à créditer le compteur de variabilité, sont donc considérées comme des heures normales et non comme des heures supplémentaires.

Les heures effectuées en-dehors des plages variables ne sont considérées comme heures dérogatoires que si elles sont réalisées à la demande de la hiérarchie...

4.1 - Le report positif

....Le cumul de report positif maximal est limité à 15 heures sur la période du 1^er janvier au 31 août et sur la période du 1^er septembre au 31 décembre de l’année civile en cours.

Ces reports d’heures, puisqu’ils résultent d'un libre choix du salarié sont sans incidence sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires...

L'injustice dans le traitement des heures positives et négatives :

Article 5 – Compensation du report positif ou négatif

5.4 - Enfin, dans le cas exceptionnel où le salarié n’a pas pu mettre son compteur variabilité à zéro en fin d’année civile malgré les différentes alertes qui lui auront été adressées et les possibilités de récupération offertes par cet accord :

•  en cas de compteur positif :
  • possibilité de positionner, avant la fin de la période, 7h28’ pris sur le compteur variabilité soit l'équivalent d'une journée d’absence maximum prise sur ce compteur variabilité, après autorisation préalable de la hiérarchie ;
  • et enfin, transfert automatique du solde dans le capital temps individuel dans la limite de 3h.
• en cas de compteur négatif, il sera effectué une retenue sur paie. A la demande du salarié, cette retenue sur paie pourra être remplacée par un prélèvement dans son capital temps individuel...
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Commentaire :

=> d'un côté, les heures effectuées en plus de son horaire normal sont effacées à partir de 10h28 par an

=> de l'autre, les heures effectuées en moins sont retenues automatiquement sur le salaire !

7 avril 2011 : "Projet d'accord relatif à l'horaire individualisé" : 1ère version (pdf)

4 avril 2011 : seconde série d'annonces (ppt)

23 mars 2011 : premières annonces (ppt)